Les rapports de l'administrateur provisoire

 

Ou comment de telles écritures sont passées inaperçues à la Justice de Paix !

Une convention de jouissance était jointe au testament :

(Pièce n° 39).



Elle a été signée par la maman, le frère le 7 janvier 2010, et pour authentifier les signatures par le notaire.
Dans cette convention de jouissance la maison n’a pas été estimée à sa juste valeur par un PROFESSIONNEL !
Le frère n'entretient rien !(La maison n'a-t-elle pas perdu de sa valeur depuis 2010 ?)

Voici 3 photos prises le 23 mai 2018 :





Cette même cornicle, le 8 octobre 2021 :





Toujours dans cette convention, la maman représentait le papa !
(Alors qu’il ne pouvait plus répondre de quoi que ce soit Pièce n° 4).


(Remarquez l'adresse du médecin. Le frère a utilisé cette même adresse sur la requête en désignation d'un administrateur provisoire, je parle bien de mon adresse postale !)

Aussi, cette convention peut paraître suspecte dans la mesure où le frère est propriétaire d’une maison qu’il loue allègrement (Maison située à moins de 100 mètres de la maison des parents).

Le frère, pour rappel, habitait et habite toujours dans la maison des parents, a été leur administrateur provisoire du 5 janvier 2011 au 20 janvier 2015 et est cogérant, au même titre que la maman, de la S.P.R.L. (La maman a donné toutes ses parts, sauf une, au frère en décembre 2005).

Bon à savoir… le document intitulé « consultation CRT » n’est pas attaché au testament ou à la convention puisqu’elle date de 2015 et que les deux premiers documents sont datés de 2010.
Il y a donc au moins deux documents différents.

Plusieurs « indices » sont à l’origine de cette réflexion sur le fait que la convention n’est sans doute pas un acte notarié.

1° L’acte n’a pas la disposition habituelle d’un acte notarié (il commence habituellement par la date et l’identité du notaire avant l’identité des parties qui apparaissent sous la formule « ont comparu »).

2° L’identité du notaire qui reçoit l’acte n’est pas mentionnée (est simplement indiqué le lieu de réception de l’acte « en l’étude des notaires associés »).

3° Il est écrit que l’acte est « fait » (un notaire utilise généralement la formule « reçu » mais ce n’est pas une formule sacramentelle) en 3 exemplaires dont un pour l’étude des notaires (Or si l’acte est reçu par un notaire, il n’y a normalement qu’un seul original qui est conservé par le notaire. C’est ce qu’on appelle la minute. Il n’y a aucun sens de prévoir qu’un exemplaire est pour le notaire car s’il reçoit l’acte, il a naturellement le seul et unique exemplaire original).

4° On peut observer que le papa (Casimir Kuczerowski) était selon l’acte représenté par la maman (Élise Lejeune) mais il n’y a aucun mandat donné par le papa qui est joint au document.
Se pose alors la question de savoir s’il y a un mandat « naturel » entre les époux pour conclure ce type de convention.

5° Diverses mentions traditionnelles des actes notariés comme celles relatives à l’identité des parties ou à la formalité de la lecture ne sont pas présentes.

6° Le notaire qui ne s’identifie pas et qui ne peut être identifié que par la comparaison des signatures apposées sur ce document et sur le testament intervient mais uniquement pour certifier les signatures, ce qui est très différent du cas où il reçoit un acte.


Ces différents « indices » laissent à penser que l’acte concerné est un acte sous seing privé (et non pas un acte authentique notarié) qui a été signé en l’étude d’un notaire (si cette mention est conforme à la réalité, ce que j’ignore).
J’ignore si cette signature a été faite ou non en présence du notaire.
Si le notaire n’a pas signé l’acte, ce qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude mais ce que nous ne croyons pas, il ne peut s’agir d’un acte notarié, tout acte notarié devant être signé par le notaire.


Quelques réflexions :

1° Les notaires ont-ils été informés de tout cela et ont-ils prêté leurs concours à la rédaction des documents qui préoccupent mon épouse en préparant des modèles ou bien les documents ont-ils été préparés par un tiers ?

2° Si les notaires ont préparé les documents, pourquoi n’ont-ils pas reçu les actes en la forme notariée ?
Est-ce parce qu’ils ont perçu un problème au niveau du consentement à émettre par l’une des parties (Le papa) ?
Il va sans dire que si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, on ne peut pas automatiquement conclure du fait de la non-intervention du notaire qui a préparé l’acte, le fait qu’une des parties ne pouvait émettre un consentement valable.

3° Si cela s’est fait à l’insu des notaires, pourquoi avoir procédé de la sorte ?
Bien entendu, cela ne démontre pas en soi l’incapacité d’émettre valablement une volonté.

Pour nous, il y a clairement deux actes distincts qui ont été signé le 7/1/2010 :

- Le testament authentique...il est chez le notaire.
- La convention sous seing privé de jouissance...un exemplaire original est chez le notaire, les deux autres étant chez les parties signataires ayant un intérêt distinct.

Peut-on imaginer que la convention sous seing privé de jouissance était jointe au testament en sorte qu’elle serait « authentifiée » au titre d’annexe ?

A notre avis, ce n’est pas le cas : la convention n’est pas jointe au testament. Nous ne voyons en effet aucune mention dans le testament faisant référence à une annexe. Il aurait fallu une mention particulière comme "La testatrice me remet une convention de jouissance qu’elle me demande d’annexer à son testament et qui en fait partie".
De surcroît, il est alors d’usage de faire parapher la ou les annexes par l’ensemble des personnes qui interviennent à l’acte. Or, nous ne retrouvons pas le paraphe des témoins. Ces deux éléments ne poursuivent qu’un but : s’assurer qu’on n’ajoute rien à l’insu de l’une ou l’autre des parties.

Le moyen très simple de vérifier si la convention est ou non annexée au testament est de demander au notaire de pouvoir lire en son étude la minute du testament.
Nous pourrions alors voir si la convention est ou non jointe au testament.
Raisons pour lesquelles nous avions pensé nous rendre chez le Notaire Hugard pour être fixé sur nos interrogations, mais ils nous demandent 150 euros pour cette consultation !

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Le testament ne trouvera pas à s'appliquer en ce qu'il limite mon épouse à ses droits réservataires.
En effet, ce ne serait le cas que dans l'hypothèse où elle "conteste" le droit à la jouissance de son frère.
Dans la mesure où elle ne fait ici que mettre en oeuvre une clause contractuelle (elle est partie au contrat puisqu'elle est l'ayant-cause de ses parents au même titre que son frère), elle ne "conteste" rien, et ne peut dès lors subir la sanction de la limitation à la réserve.

Il apparaît qu'un raisonnement en trois phases peut être tenu :

1. Pour la période courant de la conclusion de la convention de commodat au décès de Mme Élise LEJEUNE, le prêt à titre gratuit peut à mon sens être requalifié en "donation en jouissance", le contrat procédant clairement d'une intention libérale des beaux-parents, celle-ci devant être valorisée sur la base de la valeur locative du bien et rapportée aux masses successorales.
Mon épouse est donc fondée à réclamer la moitié de cette donation valorisée.

2. Pour la période courant du décès de Mme Élise LEJEUNE à ce jour, le frère est clairement débiteur d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative du bien dont question multipliée par le nombre de mois d'occupation.

3. Dans la mesure où l'on est toujours censé stipuler pour soi-même et pour ses ayants-droit, mon épouse me paraît fondée à adresser un préavis de six mois à son frère, conformément aux stipulations de la convention, afin qu'il quitte les lieux.

Voyez encore ce mail concernant cette fameuse procuration :



Sur la forme cette convention est donc bien suspecte mais également sur le fond !
Voyez plutôt ce que cet administrateur provisoire a payé avec l'argent des parents (En totale contradiction avec la convention)

Voici nos constatations...



Dans le document ci-dessous, il faut savoir que le mazout de chauffage entrait bien dans les frais généraux de sa S.P.R.L. et que le siège social était à l’époque au domicile des parents (Où le frère habite encore actuellement).

Preuve en est car sur le compte commun des parents il n’y a aucune trace d’un quelconque paiement pour les années précédant le début de l’administration provisoire !



Ci-dessous, vous trouverez un résumé concernant le mazout et différents frais d’entretien :



Ci-dessous, vous trouverez le total de ce que le frère aurait dû réellement payer avec son argent et pas avec celui des parents :



Ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif des revenus de ces 4 rapports.(Ainsi que de ses retraits en espèces).



Concernant l'avocat Me Wéry (le premier avocat du frère), nous avons relevé ceci :

Paiement avec le compte du papa pour la succession de son frère Joseph :
LE NOM KUCZEROWSKI EST BIEN ORTHOGRAPHIÉ ! (Il ne manque pas la lettre C après le U)



Et encore ceci : Remarquez la date, la référence et l'année !



Voici ce que le Secrétariat de l'Ordre nous dit :



Pour la nourriture, là il a fait FORT !(Comptons une moyenne de 2.500 euros annuel).



Ci-dessous, détail pour ces 4 rapports :

- Document texte - Rapports janv 2011 à janv 2015

Si on se réfère à l’article 488bis du code civil, on peut lire ceci :

F. § 1er. L’administrateur provisoire a pour mission de gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d’assister la personne protégée dans cette gestion.

Vous comprendrez aisément notre grand étonnement envers le frère, voire d’autres intervenants à la lecture de tous ces rapports, d’autant plus qu’il n’y a AUCUN JUSTIFICATIFS (excepté une facture funérailles Levrie) attestant, entre autres, la raison de TOUS les retraits en espèces !

Dans les deux rapports concernant le papa, aucun revenu (ONP) n’y est mentionné (Tout pour la maman !).



Voici la copie de l'acte d'hérédité du papa décédé le 19 décembre 2012, demandé par nos soins le 25 janvier 2018 :
Mon épouse n'a JAMAIS reçu cet acte des notaires HUGARD - PARMENTIER !




Le frère avait-il été endetté ?
POURQUOI ce frère a été le seul averti par la banque Fintro de Fleurus (notamment pour ce fameux coffre... voir rubrique "mon frère") ?

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Pourquoi le frère avait-il déposé le rapport de clôture de gestion le 2 octobre 2015, soit 9 mois après le décès de la maman et 1 mois après que nous avions été porter son acte de décès chez le Notaire ? Simple coïncidence ?
La Loi ainsi qu'une ordonnance précisait bien que l’administrateur provisoire DEVAIT adresser au greffe son rapport de clôture dans le mois de l’expiration de son mandat. Ne lui incombait-il pas également de transmettre le rapport de clôture aux personnes qui sont appelées à la succession, en général, en le communiquant au notaire consulté par ceux-ci ?

(Pièce n° 42)



Et pour couronner le tout, le frère a reçu une RÉMUNÉRATION de la Justice de Paix !

(Pièce n° 43)



PFUT !



Les chiffres sont ces mensonges qui satisfont les magouilleurs et lèsent les gens honnêtes.

Patrick Louis Richard.